Il a été convenu et arrêté ce qui suit;
ARTICLE 1 :
OBJET DU PRESENT CONTRAT
En sus des conditions générales de vente, le présent contrat a pour objet de définir les modalités de contrôle externe effectué par un Huissier de Justice mandaté par la société DiP Contact pour une opération ponctuelle de distribution d'imprimés publicitaires de la société …………
ARTICLE 2 :
CONDITIONS DU CONTRAT
Le présent contrat est valable pour une distribution ponctuelle de minimum de 100.000 imprimés publicitaires sans adresses (ISA); sur le grand Tunis pour la période du ……………. Au
Par distribution ponctuelle s'entend toute commande de distribution d'un même imprimé publicitaire à partir de 100.000 exemplaires sur une zone géographique recensée, distribuée, contrôlée et mise à jour par DiP Contact. Le contrôle par huissier de justice n'est valable que sur le grand Tunis, même si la quantité est inférieure à 100.000 sur cette région.
ARTICLE 3 :
CONTROLE HUISSIER DE JUSTICE
Pour toute distribution supérieure ou égale à 50.000 imprimés publicitaires (ISA), intégrant le Pack 2, la société DiP Contact met à la disposition du client un contrôle externe effectué par un H.J selon la charte de qualité.
L'H.J sera mandaté par DiP Contact et effectuera un contrôle inopiné au cours de la période de distribution. Le contrôle d'H.J qui sera matérialisé par 3 PV, concerne les points suivants :
• La réception réelle de la quantité des ISA au centre de distribution de DiP Contact, selon le bon de commande client.
• La vérification de la sortie réelle des ISA pour la distribution.
• Le contrôle de l'arrivée réelle des ISA chez les prospects, ce contrôle se fait sur un échantillon choisi par l'H.J.
La suite de la convention vous sera communiquée sous demande de la formule Jawdaboîte.