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Conditions générales de vente ACCEPTATION DE COMMANDE : Toute commande ne sera définitive qu'après avoir été acceptée et confirmée par notre société. Tout bon de commande adressée à notre siège et supposé avoir accepté nos conditions de vente. RESERVATION : La réservation des dates de distribution doit être envoyée au minimum 15 jours à l'avance de la date du premier jour de la distribution au siège de DiP Contact , dans le cas contraire, la planification et la répartition de la distribution se fera selon le planning en cours . LIVRAISON : La livraison des catalogues devra être effectuée impérativement dans le Centre de DiP Contact , 48 heures avant le premier jour de la distribution et avant 16 heures le jour de la livraison. Les paquets doivent être emballés sous films ou encerclés par quantités égales. Dès réception, une fiche de stock précise est établie, afin de vous informer de la quantité réelle reçue. DISTRIBUTION : Par distribution s'entend toute distribution d'imprimés, échantillons ou objets publicitaires, sur une zone géographique recensée, distribuée, contrôlée et mise à jour par DiP Contact. PERSONNEL : La distribution s'effectuera uniquement par le personnel salarié et déclaré de DiP Contact. En tout état de cause le personnel de distribution est déclaré en bonne et due forme et possède un contrat de travail. EXCLUSIVITE : La société DiP Contact, s'engage sur la distribution exclusive de vos catalogues, sans concurrent direct, dans les boîtes aux lettres et dans les secteurs ciblés. L'exclusivité se limite au jour de la distribution, dans les secteurs ciblés et dans les boîtes aux lettres. La société DiP Contact peut donc effectuer une diffusion d'un concurrent direct, dans d'autres secteurs non ciblés le même jour. CONTRÔLE CLIENT : La société DiP Contact propose à ses clients, de se rendre sur la zone de distribution en temps réel ou au maximum 48 heures après la fin de diffusion, afin de constater de visu ou en interviews face à face, la qualité de travail effectué par nos équipes. DELAI DE DISTRIBUTION :
Sauf, en cas d'intempéries ou forte chaleur qui peuvent occasionner un retard de distribution de 1 à 2 jours maximum. ENGAGEMENT : La société DiP Contact s'engage : - A faire distribuer la totalité des documents faisant l'objet de votre bon de commande. - A vous assurer un taux de couverture minimal de 97% des boîtes aux lettres, hors problèmes techniques ou refus du gardien ou propriétaires |
- A vous procurer tous les documents nécessaires au bon suivi de l'opération ainsi que le contrôle de la diffusion de vos documents. - A vous remettre les cartes géographiques des secteurs ciblés. - A vous informer quotidiennement par fax ou par E-mail de l'évolution des secteurs en distribution. - A vous informer sur le retour de documents non distribués. - A vous informer également des incidents du terrain (constat d'événements, rapport d'enquête, etc). CONFIDENTIALITE : Réciprocité de confidentialité sur les informations données concernant l'opération de publipostage Client : Non-divulgation des cartes géographiques des secteurs et des méthodes de travail de la société DiP Contact à une personne étrangère ou une autre société filiale du groupe sans l'autorisation préalable de celle-ci. Quel que soit l'usage prévu, toute copie totale ou même partielle ne sera pas tolérée par notre société. DiP Contact : non divulgation des dates des opérations de publipostage et des quantités distribuées de ses clients, ni des villes, quartiers et catégories socioprofessionnelles ciblées, ou autres informations stratégiques sur les campagnes publicitaires pouvant porter préjudice moral ou financier à ses clients. RECLAMATIONS : Toute réclamation concernant la qualité d'exécution doit être écrite avec des adresses exactes, et ne sera recevable que dans un délai maximum de 48 heures après la fin de la distribution. Passé ce délai, la distribution sera considérée comme réalisée dans les règles de l'art. Tout retard de diffusion incombant à un retard de livraison, aux intempéries ou à un cas de force majeure ne peuvent nous être reprochés dans la mesure où notre société en a alerté l'annonceur en temps opportun. PENALITES : 1 - Un secteur non distribué (+ de 4 rues non distribuées) Pénalité pour DiP Contact : La quantité du secteur concerné ne sera pas facturée. 2 - Jet de documents : Constaté par DiP Contact ou par le client : identification du secteur et du distributeur concerné. Pénalité pour DiP Contact : 2 fois la quantité du secteur x Coût de la distribution et 1 fois la quantité du secteur x Coût de l'impression et de la conception de votre imprimé publicitaire. 3 - Retard de distribution : A plus de 24 heures, sauf intempéries exceptionnelles (fortes pluies, grêlons, forte chaleur ± 40°C , etc...) Pénalité pour DiP Contact : La quantité des secteurs concernés ne sera pas facturée. Litige : Tout litige concernant la distribution du prospectus devra trouver un accord, selon les pénalités figurant ci-dessus. Un avoir si nécessaire sera établi, dans un délai maximum de 10 jours, après la déclaration du dit litige. D'autre part aucun litige ne peut entraîner la suspension d'un paiement d'une facture en cours ou à venir. REGLEMENTS : Les règlements s'effectuent à l'ordre de DiP Contact. Le client règlera par chèque un Acompte de 50%, le solde à 15 jours date de facture. A défaut de paiement, DiP Contact peut suspendre l'exécution des commandes en cours. |
